Jurisprudence Urbanisme et Environnement Autorisations d'occupation des sols

Une clôture est-elle un aménagement léger autorisé dans un espace remarquable ?

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme et environnement

Faits : Une société obtient un arrêté de non-opposition suite à sa demande de déclaration préalable, en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété située sur la commune de Saint-Tropez. Le préfet décide pourtant de contester cette décision devant le juge administratif (art. L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales), qui lui donne raison.

Décision : Le tribunal administratif annule l’arrêté du maire en ce qu’il méconnaît les anciens articles L. 146-6 et R. 146-2 du Code de l’urbanisme (devenus art. L. 121-23 et suivants et R. 121-5 et suivants du Code de l’urbanisme), les clôtures n’étant pas expressément visées dans la liste des aménagements légers pouvant être réalisés dans les espaces...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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