Textes officiels Gestion et Professions

Une circulaire pour la bonne marche des Ad’ap dans les EPR relevant de l’État

Mots clés : Energie nucléaire - Gestion et professions - Réglementation

En vue de donner un second souffle à la loi Handicap de 2005 et partant du constat que nombre d’établissements recevant du public (ERP) ne satisfaisaient toujours pas, à l’échéance du 1er janvier de 2015, au critère d’accessibilité universelle, le gouvernement a créé, par voie d’ordonnance du 26 septembre 2014 une mesure phare, l’agenda d’accessibilité programmée » ou Ad’ap (voir Opé. Immo. n° 71/72, janvier-février 2015, p. 6). L’État a souhaité que les...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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