Textes officiels Gestion et Professions

Une circulaire pour la bonne marche des Ad’ap dans les EPR relevant de l’État

Mots clés : Energie nucléaire - Gestion et professions - Réglementation

En vue de donner un second souffle à la loi Handicap de 2005 et partant du constat que nombre d’établissements recevant du public (ERP) ne satisfaisaient toujours pas, à l’échéance du 1er janvier de 2015, au critère d’accessibilité universelle, le gouvernement a créé, par voie d’ordonnance du 26 septembre 2014 une mesure phare, l’agenda d’accessibilité programmée » ou Ad’ap (voir Opé. Immo. n° 71/72, janvier-février 2015, p. 6). L’État a souhaité que les premiers efforts engagés ne s’arrêtent pas en si bon chemin. Ainsi, une circulaire adressée aux préfets et aux ministères vient clarifier la feuille de route des Ad’ap pour les ERP dont l’État est propriétaire ou occupant. Un document...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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