Réglementation Responsabilité

Une chape liquide est un élément d’équipement dissociable

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage procédant à l’aménagement de locaux à usage de parfumerie confie à un constructeur la réalisation d’une chape liquide. Par la suite, le commerçant, souhaitant remplacer le carrelage revêtant la chape, fait appel à un carreleur, qui constate que ce support est très endommagé. Après expertise, le maître d’ouvrage assigne...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5852 du 22/01/2016
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