Réglementation

Une bible juridique pour les horticulteurs

Mots clés : Centre commercial - Magasin

Les pépiniéristes et les horticulteurs se soumettent aux règles du commerce et de l’agriculture, qui cohabitent dans leur exploitation, même s’ils diffèrent de ces domaines par leur lien au sol aussi bien que par leur statut.

Présenté sous forme de classeur, le Guide de la vente directe horticole donne au pépiniériste un accès direct à l’information qu’il cherche, à l’aide de trois onglets : « mon métier », « ma fiscalité » et « mes clients ».

Limites floues

Comme exploitant d’un « cycle biologique de caractère végétal », le pépiniériste rattache son activité à l’agriculture, telle que la définit l’article L. 311-1 du Code rural.
Le Bulletin officiel des impôts BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20120912 confirme ce rattachement. La vente directe des produits prolonge l’acte de production et rentre dans l’activité agricole du point de vue fiscal. Les activités commerciales pures d’achat et de revente, en revanche, sont tolérées dans une double limite : 50 000 euros ou 30 % du revenu total de l’exploitation agricole. Au-dessus de ces valeurs, le dirigeant devra établir une double comptabilité : l’imposition sur les sociétés s’appliquera...

Vous lisez un article de la revue Paysage n° 388 du 25/04/2016
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