Réglementation Installations classées

Une autorisation peut être régularisée par une modification des règles d’urbanisme

Mots clés : Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Environnement - démarche environnementale - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un préfet a autorisé une société à exploiter une carrière. Une association et le maire de la commune concernée ont demandé l’annulation de l’arrêté d’autorisation, au motif que les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) étaient illégales. Alors que le tribunal administratif a rejeté leurs demandes, la cour administrative d’appel a annulé l’arrêté en retenant l’illégalité des règles d’urbanisme en question. La société s’est donc pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5913 du 17/03/2017
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