Réglementation Enquête publique

Une autorisation n’est pas forcément irrégulière en cas d’absence d’un avis obligatoire dans le dossier

Mots clés : Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Un préfet a autorisé l’exploitation d’une carrière dans une commune comportant un vignoble classé « appellation d’origine contrôlée ».

L’avis obligatoire de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) – défavorable en l’espèce – ne figurait pas dans le dossier d’enquête publique.

Question

L’absence d’un avis obligatoire dans le dossier d’enquête publique entache-t-elle nécessairement d’irrégularité une autorisation administrative ?

Réponse

Non. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5948 du 10/11/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X