Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Une autorisation de sous-location consentie par l’ancien propriétaire est-elle opposable à l’acquéreur des locaux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Des particuliers achètent un immeuble à usage commercial et d’habitation déjà loué à des preneurs. Un an après l’acquisition, les propriétaires leur donnent congé avec refus de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction, pour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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