Réglementation Contrats publics

Une autorisation d’occupation du domaine public ne peut pas être tacite

Mots clés : Contentieux des marchés - Domaine public - Jurisprudence

Une société immobilière, qui avait donné en location un entrepôt qu’elle avait édifié sur le domaine public d’un port, a informé la chambre de commerce et d’industrie (CCI), gestionnaire dudit port de son intention de reprendre directement la gestion de cet entrepôt. La CCI a répondu que la société occupait irrégulièrement le domaine public et a conclu une convention d’occupation de l’entrepôt avec une autre société. Or, aucun contrat n’avait été signé entre le gestionnaire du port et la première...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5833 du 11/09/2015
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