Réglementation Contrats publics

Une autorisation d’occupation du domaine public ne peut pas être tacite

Mots clés : Contentieux des marchés - Domaine public - Jurisprudence

Une société immobilière, qui avait donné en location un entrepôt qu’elle avait édifié sur le domaine public d’un port, a informé la chambre de commerce et d’industrie (CCI), gestionnaire dudit port de son intention de reprendre directement la gestion de cet entrepôt. La CCI a répondu que la société occupait irrégulièrement le domaine...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5833 du 11/09/2015
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