Architecture Technique

Une attestation pour lutter contre le bruit

Selon le syndicat Cinov Giac qui regroupe les ingénieurs acousticiens, 86 % des Français se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Nul doute, alors, que la recherche d’une qualité sonore optimale ait été l’objectif du législateur lorsqu’il a instauré l’obligation de rédiger une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

A qui s’adresse l’attestation ?

Le maître d’ouvrage doit fournir l’attestation acoustique à l’autorité qui a délivré le permis de construire avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), dans les conditions prévues par l’article R. 462-4-2 du Code de l’urbanisme (imprimé Cerfa n° 13408*03). Elle peut aussi être réclamée par les acheteurs d’un logement neuf afin d’évaluer la qualité sonore du bâti, voire pour valoriser le bien en cas de revente. A l’avenir, un tel document pourrait devenir obligatoire lors d’une cession, au même titre que les attestations amiante, plomb, thermiques ou termites.

Quels bâtiments sont concernés ?

Toutes les constructions d’habitations neuves ou compléments neufs de bâtiments situés en France métropolitaine et faisant l’objet d’un permis de construire demandé depuis le 1er janvier 2013 doivent faire l’objet d’une attestation acoustique. Il s’agit tout autant d’immeubles collectifs que de maisons individuelles accolées à un local d’activité. Les maisons individuelles non accolées à un local d’activité, ainsi que les additions ou surélévations de logements, sont a priori exclues du dispositif. La réglementation acoustique reste cependant applicable quel que soit le type de bâtiment.

Quelles nuisances ?

Toutes les nuisances sonores sont prises en compte par l’arrêté : les sons extérieurs des infrastructures urbaines ou de transport, mais aussi les bruits intérieurs provenant des parties communes, des équipements ou d’un autre logement.

Un principe d’autocontrôle

L’attestation acoustique est une démarche continue qui repose sur un autocontrôle de la construction effectué par le maître d’ouvrage en trois temps.
Dès l’amont du projet, elle définit un cadre d’analyse du projet sous l’angle de sa qualité sonore. C’est donc une opportunité d’améliorer la qualité du bâti et de ses équipements, d’orienter les réflexions dès la phase d’études afin d’éviter le risque de non-respect des exigences réglementaires.
En cours de chantier, la conduite d’opérations de suivi est également l’occasion de s’assurer de la qualité finale dont témoignera l’attestation.
Les mesures acoustiques réalisées après travaux confirmeront la cohérence des résultats atteints avec les exigences réglementaires.
La rédaction de l’attestation achève la démarche d’autocontrôle, confirme le respect des exigences réglementaires en matière de qualité acoustique et rend compte de sa prise en compte auprès de l’administration, voire des occupants.

Le contenu de l’attestation

L’attestation acoustique doit intégrer des informations qui sont détaillées dans le modèle de l’annexe 1 de l’arrêté du 27 novembre 2012 (www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/ETLL1237177A/jo#JORFSCTA000026786306). Sa rédaction s’appuie sur des constats effectués au cours des phases d’études et de chantier. La meilleure méthode consiste à instaurer des grilles de suivi de la qualité acoustique. Dix modèles types de grilles sont proposés par le guide d’accompagnement, regroupés selon les phases d’avancement de la construction.

Phase d’études • Grille n° 1 : bruits aériens extérieurs • Grille n° 2 : bruits aériens intérieurs • Grille n° 3 : revêtements absorbants des circulations communes • Grille n° 4 : bruits de chocs • Grille n° 5 : bruit des équipements
Phase de chantier • Grille n° 6 : bruits aériens extérieurs • Grille n° 7 : bruits aériens intérieurs • Grille n° 8 : revêtements absorbants des circulations communes • Grille n° 9 : bruits de chocs • Grille n° 10 : bruit des équipements

Ces grilles proposent des listes types – et donc non exhaustives – de points de contrôle à conduire. Elles doivent être complétées et adaptées selon les caractéristiques de chaque opération.

Auteur de l’attestation et du contrôle

S’il ne la réalise pas lui-même, le maître d’ouvrage peut confier la rédaction de l’attestation et du suivi des grilles et des listes de contrôle à un professionnel compétent en acoustique des bâtiments. Ce peut être l’architecte du projet (identifié par l’article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture), un contrôleur technique (au sens de l’article L. 111-23 du Code de la construction et de l’habitation), un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique, voire le maître d’œuvre de l’opération.

Les mesures acoustiques à réaliser

L’arrêté du 27 novembre 2012 définit les mesures à réaliser obligatoirement à l’issue des travaux. Pour chacune, il demande de préciser si « elles n’ont pas mis en évidence d’irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique » et si « elles laissent apparaître des irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique ».
Le nombre de mesures est fixé dans des tableaux en annexe II. Il est nul pour les projets de moins de 10 logements et varie de 6 à 27 pour les autres opérations, selon les caractéristiques du bâti et des équipements. Il faudra par exemple 17 mesures pour un R + 2 de 18 logements collectifs, mais seulement 12 pour le même bâtiment s’il bénéficie d’un isolement de façade inférieur à 35 dB et d’une chaudière collective (chauffage et ECS), sans garage collectif, ascenseur et VMC double flux circulant au-dessus des pièces principales. Ou 11 mesures avec une VMC simple flux.

Un rapport détaillé à conserver

Le maître d’ouvrage doit conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques. L’administration pourra le lui réclamer pour vérification ou assurer un contrôle du respect des règles de construction (CRC).

Un suivi tout au long du projet

Jusqu’à la livraison, le maître d’ouvrage doit vérifier la prise en compte des enjeux techniques relatifs à la qualité acoustique. La réglementation n’impose ni méthode ni justificatif de ce suivi. 

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Le contexte

Le cadre réglementaire qui instaure l’obligation de produire une attestation acoustique des bâtiments d’habitation fait suite à l’action 37 du deuxième Plan national santé environnement 2009/2013 intitulé « Intégrer la lutte contre le bruit dans une action globale ». Il est aujourd’hui défini et détaillé dans plusieurs textes :
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dans son article 1er I-5, oblige le maître d’ouvrage d’un bâtiment neuf ou d’une partie nouvelle d’un existant à rédiger un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation acoustique.
Le Code de la construction et de l’habitation (article R. 111-4-2) et le Code de l’urbanisme (R. 462-4-3) reprennent les termes de la loi.
Le décret du 30 mai 2011 définit les modalités de délivrance de l’attestation acoustique.
L’arrêté du 27 novembre 2012 fixe le contenu de l’attestation et les modalités de réalisation des mesures acoustiques réalisées après travaux.
L’imprimé Cerfa n° 13408*03 atteste l’achèvement et la conformité des travaux. Il inclut un volet attestant la prise en compte de la réglementation acoustique.
Le guide d’accompagnement (www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_guidstation_acoustique_janvier_2014.pdf) est conçu pour faciliter l’application de la réglementation.

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