Architecture Technique

Une attestation pour lutter contre le bruit

Selon le syndicat Cinov Giac qui regroupe les ingénieurs acousticiens, 86 % des Français se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Nul doute, alors, que la recherche d’une qualité sonore optimale ait été l’objectif du législateur lorsqu’il a instauré l’obligation de rédiger une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

A qui s’adresse l’attestation ?

Le maître d’ouvrage doit fournir l’attestation acoustique à l’autorité qui a délivré le permis de construire avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), dans les conditions prévues par l’article R. 462-4-2 du Code de l’urbanisme (imprimé Cerfa n° 13408*03). Elle peut aussi être réclamée par les acheteurs d’un logement neuf afin d’évaluer la qualité sonore du bâti, voire pour valoriser le bien en cas de revente. A l’avenir, un tel document pourrait devenir obligatoire lors d’une cession, au même titre que les attestations amiante, plomb, thermiques ou termites.

Quels bâtiments sont concernés ?

Toutes les constructions d’habitations neuves ou compléments neufs de bâtiments situés en France métropolitaine et faisant l’objet d’un permis de construire demandé depuis le 1er janvier 2013 doivent faire l’objet d’une attestation acoustique. Il s’agit tout autant d’immeubles collectifs que de maisons individuelles accolées à un local d’activité. Les maisons individuelles non accolées à un local...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5885 du 09/09/2016
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