Réglementation Procédure

Une assignation en justice identifiant précisément les désordres interrompt la prescription décennale

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché

Une collectivité territoriale a donné en 2000 à une entreprise un bail commercial sur un bâtiment tout juste rénové. Des désordres étant intervenus sur l’édifice dès 2001, la société a assigné la collectivité en dommages et intérêts devant le juge judiciaire.

La collectivité a assigné les constructeurs devant le même tribunal en 2007, puis, en 2010, devant le juge administratif – la cour d’appel s’étant estimée incompétente. Ce dernier a considéré que cette demande était prescrite, car l’assignation devant le juge...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5924 du 02/06/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X