Réglementation Nouveau recours

Un tiers à un contrat peut demander l’annulation du refus d’y mettre un terme

Mots clés : Jurisprudence

Un syndicat mixte a conclu un contrat de délégation de service public pour l’exploitation d’une liaison maritime. Deux sociétés concurrentes du titulaire ont demandé au syndicat mixte de prononcer la résiliation de ce contrat. Elles ont contesté la décision refusant de faire droit à leur demande devant le juge administratif.

Question

Une telle demande est-elle recevable ?

Réponse

Oui. Dans cette décision, le Conseil d’Etat énonce pour la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5943 du 06/10/2017
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