Jurisprudence Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers

Un règlement de copropriété initial peut-il prévoir la création de syndicats secondaires ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Une disposition d’un règlement de copropriété constitue un syndicat principal pour l’administration générale et des syndicats secondaires par bâtiment. Des propriétaires assignent le syndicat principal et les syndicats secondaires de deux bâtiments pour voir déclarer non-écrite cette disposition et dire les syndicats secondaires inexistants. La cour...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X