Réglementation Préjudice indemnisable

Un refus illégal de permis ayant empêché la réalisation d’une opération peut ouvrir droit à réparation

Mots clés : Jurisprudence

Une société immobilière a conclu un compromis de vente avec une commune pour l’acquisition d’un terrain afin d’y réaliser un ensemble immobilier. Y figurait une condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire. Par la suite, le maire a refusé de délivrer le permis de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5887 du 16/09/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X