Réglementation Contentieux

Un recours gracieux peut être réalisé par un mandat exprès… et verbal

Mots clés : Etat et collectivités locales - Jurisprudence

Un particulier a contesté l’arrêté d’un maire qui avait retiré un permis de construire précédemment délivré pour la rénovation d’un bâtiment.

Le tribunal administratif a estimé sa demande tardive et l’a rejetée.

Il a considéré que le recours gracieux formé par le père du demandeur n’avait pas prorogé le délai de recours contentieux au profit de son fils, puisque ce dernier n’avait pas produit de mandat exprès dont son père aurait dû être titulaire pour que le recours gracieux puisse produire de tels effets. Les juges d’appel ont...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5941 du 22/09/2017
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