Réglementation

Un recadrage du droit des groupements d’entreprises

Mots clés : Jurisprudence - Marchés privés - Marchés publics - Passation de marché - Réglementation des marchés

Le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 réformant le Code des marchés publics est venu apporter des précisions importantes concernant les groupements d’entreprises. L’article 51 du Code des marchés publics contient de longs développements sur la définition, la typologie et le fonctionnement des groupements d’entreprises.

Issus de la nécessité pratique d’association entre les entreprises pour effectuer les travaux de la reconstruction au lendemain de la Seconde guerre mondiale, les groupements d’entreprises ont vécu pendant plusieurs décennies avec pour seul support juridique, les dispositions qui leur étaient consacrées dans les cahiers des charges types des marchés et les conventions interentreprises élaborées sous l’égide des fédérations professionnelles. Il faut, en effet, attendre un décret du 15 décembre 1992 pour que le Code des marchés publics leur consacre les brefs développements qui suivent dans un article 46-1 : «Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre groupée dans les conditions prévues au règlement de la consultation. Les candidatures ou les offres sont signées soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché, sans qu’un même mandataire puisse représenter plus d’un groupement pour un même marché ». L’article 51 du Code de mars 2001 consacre de plus longs développements aux groupements d’entreprises.

LES DIFFERENTS TYPES DE GROUPEMENTS D’ENTREPRISES

Avant les dispositions de l’article 51 du Code des marchés publics, seul le CCAG-travaux de 1976 exposait dans les marchés publics une typologie des groupements d’entreprises, en distinguant, les groupements conjoints dès lors que figuraient des lots dans l’acte d’engagement, et les groupements solidaires en l’absence de lots.

Selon le décret du 7 mars 2001

Après avoir posé le principe de la liberté de répondre en groupement d’entreprises, l’article 51 du Code issu du décret du 7 mars 2001 faisait la distinction suivante :

– « le groupement est conjoint lorsque, l’opération étant divisée en lots, chacun des prestataires membres du groupement s’engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché »;

– « le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l’opération soit ou non divisée en lots. » (article 51-I du CMP).

Par ailleurs, l’article 51-II indiquait : « Si le marché le prévoit, le mandataire conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne publique, pour l’exécution du marché. »

Le texte de l’article 51-I distingue entre la forme conjointe du groupement lorsque les entreprises doivent réaliser un ou plusieurs lots, et la forme solidaire lorsque chacune des entreprises est engagée pour la totalité du marché. Il ne fait plus strictement dépendre la forme du groupement de la présence ou de l’absence de lots. Certains groupements solidaires peuvent être divisés en lots.

Par ailleurs, il résulte de la rédaction de l’article 51-II, la possibilité de création dans les marchés publics de groupements d’entreprises conjoints sans solidarité du mandataire. Au contraire, le CCAG-travaux de 1976 imposait la solidarité du mandataire commun d’un groupement conjoint afin de permettre au maître de l’ouvrage de bénéficier de la garantie de l’entreprise de gros oeuvre, dans l’éventualité de la défaillance de l’une des entreprises de second oeuvre (1).

A la lecture de ces dispositions, certains auteurs avaient envisagé l’existence possible de quatre types de groupements : le conjoint sans solidarité, le groupement conjoint avec solidarité du mandataire, le solidaire avec lots et celui sans lot (2).

Selon le décret du 7 janvier 2004

Les auteurs du décret du 7 janvier 2004 ont procédé à la réécriture de l’article 51-I du Code des marchés publics. Désormais :

– « le groupement est conjoint lorsque chacun des prestataires membres du groupement s’engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5233 du 12/03/2004
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