Réglementation Permis de construire

Un projet en zone A doit garantir une activité agricole significative

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un préfet a refusé de délivrer à une société un permis de construire un parc photovoltaïque. Le pétitionnaire considérait que son projet respectait l’article L. 123-1 (aujourd’hui L. 151.11) du Code de l’urbanisme, qui conditionne l’autorisation de construire en zone agricole (A) à la possibilité d’exercer des activités, notamment agricoles, sur le terrain d’implantation du projet et à l’absence d’atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

L’affaire arrive en cassation devant le Conseil d’Etat.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5913 du 17/03/2017
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