Enjeux

Un projet de loi « citoyen » qui booste la construction

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Logement social

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté vise à renforcer la mixité sociale. Certaines mesures impactent les professionnels du bâtiment.

C’est un texte touffu, amendé 604 fois à l’Assemblée nationale, que les députés ont adopté début juillet. Le projet de loi Egalité et Citoyenneté visait, au départ, à lutter contre « l’apartheid territorial, social et ethnique », selon l’expression de Manuel Valls. Finalement, ce véhicule législatif boostera aussi l’immobilier tout en poussant la mixité sociale. A l’exemple de la mesure médiatique qui permet aux bailleurs sociaux de moduler les loyers selon le profil des ménages, et non plus selon l’origine des financements obtenus. Le renforcement de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) nourrit la même intention grâce, notamment, à la suppression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) aux communes carencées en logement social. Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés de la compétence logement, les communes carencées pourront mutualiser leurs objectifs triennaux de rattrapage de construction de HLM dans la limite de trois ans.

Enfin, la création d’un nouvel outil, les opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (Orcad), permettra à l’Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de mener une requalification globale des quartiers en difficulté « en favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments », indique un amendement gouvernemental.

L’abattement de la TFPB contraint.

Pour continuer à bénéficier de l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), les bailleurs sociaux devront obligatoirement conclure, avant le 31 décembre 2016, une convention d’utilisation de cet abattement. Ce document sera signé entre l’organisme HLM, la commune, l’EPCI et le préfet de département. Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, a promis une réunion de travail sur ce sujet en amont du débat sur la loi de finances 2017.

Le foncier au cœur des débats.

Plusieurs mesures visent à accélérer la production en débloquant le foncier. D’abord, l’Etat pourra céder de gré à gré des terrains publics à des bailleurs sociaux si le programme immobilier compte plus de 50 % d’HLM. Ensuite, un amendement renforce le volet « foncier » des plans locaux de l’habitat (PLH). Ils comporteront une analyse de l’offre foncière, des marchés fonciers, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir du logement. Enfin, les concessionnaires d’aménagement et les sociétés publiques locales d’aménagement pourront constituer des réserves foncières.

Les recours mieux encadrés.

Bonne nouvelle pour la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) – selon laquelle 28 000 logements sont bloqués par des recours « le plus souvent abusifs » : le projet de loi simplifie l’indemnisation du titulaire d’un permis faisant l’objet d’un recours abusif et permet au juge d’imposer à l’auteur du recours de présenter ses arguments dans un calendrier déterminé. Le texte limite aussi la possibilité pour l’autorité administrative de surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire. « Cela contribuera à coup sûr à éviter un gel des opérations d’aménagement ou de construction que l’on pouvait craindre du fait de l’articulation, en 2017, de la réforme territoriale et du transfert de compétence en matière d’urbanisme », se réjouit le Syndicat national des aménageurs lotisseurs.

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Le texte examiné au Sénat à la rentrée

Présenté en procédure accélérée, le projet de loi Egalité et Citoyenneté doit passer en lecture au Sénat avant d’être étudié en commission mixte paritaire. En voici l’agenda détaillé :

Jeudi 8 septembre : date limite des dépôts d’amendements.
Mardi 13 septembre : examen du texte par les sénateurs en commission spéciale.
Du mardi 4 au jeudi 6 octobre : examen du projet de loi en séance publique.

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