Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Un preneur peut-il demander la résolution judiciaire d’un bail après avoir délivré congé ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

En raison de dégâts des eaux dans un local loué, un preneur adresse à son bailleur une lettre de résiliation du bail précaire et quitte les locaux. Le bailleur accepte cette résiliation et assigne le preneur en paiement de loyers impayés. Le preneur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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