Réglementation Clauses techniques

Un pouvoir adjudicateur peut retenir un procédé particulier s’il est justifié par l’objet du marché

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

Une commune a lancé un appel d’offres ouvert portant sur la construction d’une halle des sports couverte. Les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières du marché excluaient tout système de fixation des toiles de couverture du bâtiment par cordes, drisses, sandows ou tout système assimilé. Dès lors, le marché...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5866 du 29/04/2016
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