Réglementation Projet d’intérêt général

Un PIG n’a pas à être compatible avec les plans de prévention et de gestion des déchets

Mots clés : Déchets - Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un préfet a qualifié de projet d’intérêt général (PIG) l’installation d’un centre de stockage de déchets, sur 19 ha d’une commune. Cette décision a été contestée devant le juge. Celui-ci l’a annulée en estimant que le préfet ne pouvait, en l’absence d’un plan d’élimination des déchets, reconnaître à une installation de stockage de déchets le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5838 du 16/10/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X