Réglementation Autorisations

Un permis est caduc au bout de trois ans dès lors que les travaux engagés ont été interrompus

Mots clés : Jurisprudence

Par un arrêté du 1er août 2006, un maire a délivré un permis de construire (PC) à des particuliers. Ce permis a été transféré à une société. Un PC modificatif a ensuite été octroyé avant d’être, de nouveau, transféré par un arrêté du 29 décembre 2011.

Des voisins, se fondant sur l’article R. 421-32 du Code de l’urbanisme (C. urb. ) – en vigueur lors de la délivrance du PC initial -, ont contesté l’autorisation de construire. Ils estimaient qu’elle était périmée par suite de l’interruption des travaux.

Question

Le permis de construire délivré était-il périmé ?

...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5932 du 28/07/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X