Réglementation Contentieux

Un nouveau moyen relatif à l’exécution du même contrat peut être soulevé après la fin du délai d’appel

Mots clés : Contentieux des marchés - Jurisprudence

Une Ville a confié à une société un lot d’un marché public portant sur la construction d’un gymnase. Un litige est apparu. La société a contesté le décompte définitif. En défense, en première instance, la Ville a opposé le caractère forfaitaire du contrat. En appel, elle a également invoqué le fait que l’entreprise n’était pas recevable à lui réclamer...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5860 du 18/03/2016
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