Actualité Intempéries

Un mois de plus pour facturer une TVA à 7 %

Mots clés : Fiscalité

Suite aux problèmes rencontrés par les entrepreneurs de bâtiment ayant vu leurs travaux retardés par les intempéries de ce début d’année, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé qu’il accordait un mois supplémentaire pour l’application d’un taux de TVA à 7 % sur les travaux extérieurs de rénovation de logement. Attention, ce délai n’est autorisé qu’à trois conditions : un devis signé avant le 31 décembre 2013, un acompte de 30 % de la facture versé avant cette même date et un solde facturé avant le 1 er avril et encaissé avant le 15 avril (initialement, ces dates étaient le 1 er mars et le 15 mars). La FFB et la Capeb voient dans ce report une mesure pragmatique et lisible, qui, selon la Confédération, « permettra aux artisans du bâtiment d’honorer leurs engagements sans créer de frustration chez leurs clients ».

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