Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d’occupation des sols

Un maire peut-il surseoir à statuer à une confirmation de demande de permis de construire ?

Mots clés : Collectivités locales - Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Une société, s’étant vu opposer un refus à sa demande de permis de construire, obtient l’annulation de cette décision devant le tribunal administratif ; elle confirme sa demande, en application de l’article L600-2 du code de l’urbanisme. Mais le maire, usant de l’article L111-7 du même code, lui oppose un sursis à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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