Reglementation Aménagement

Un lotissement ne peut être autorisé dans une zone inconstructible

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Rénovation urbaine

Un particulier a déposé une déclaration préalable portant sur la division, en vue de la construction, d’une parcelle dont il est propriétaire. Le maire de la commune ne s’est pas opposé à cette déclaration. Pourtant, le terrain était situé sur le territoire d’une commune littorale soumise aux dispositions de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme, et les éventuelles constructions résultant de la création du lotissement n’apparaissaient pas comme étant en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Question

L’autorisation de lotir pouvait-elle être valablement délivrée par le maire ?

Réponse

Non. Les lotissements, définis par l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, constituent des opérations d’aménagement ayant pour but l’implantation de constructions. Ils doivent donc respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols, édictées par le Code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme, même s’ils n’ont pour objet ou pour effet, à un stade où il n’existe pas encore de projet concret de construction, que de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière. Par suite, lorsque le lotissement est soumis à déclaration préalable, il appartient à l’autorité compétente de s’opposer à une déclaration préalable portant sur un lotissement situé dans un secteur que ces règles rendent inconstructible.

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