Jurisprudence Urbanisme et environnement - Autorisations d'occupation des sols

Un local inoccupé pendant une longue période perd-il sa destination ?

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Faits :

Un permis de construire est refusé pour l’aménagement en habitation d’un bâtiment inoccupé depuis de nombreuses années, le POS interdisant dans cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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