Réglementation ICPE

Un exploitant doit justifier de ses capacités techniques et financières dans sa demande d’autorisation d’exploitation

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un contentieux a été engagé contre un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une centrale de production électrique. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté au motif que la preuve rapportée par l’exploitant, s’agissant de ses capacités techniques et financières, était insuffisante. Le débat portait sur les capacités d’un tiers sur lesquelles l’exploitant disait pouvoir s’appuyer. Ce dernier, après avoir vu cette décision confirmée en appel, s’est pourvu en...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5867 du 06/05/2016
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