Réglementation ICPE

Un exploitant doit justifier de ses capacités techniques et financières dans sa demande d’autorisation d’exploitation

Mots clés : Droit de l'environnement - Établissements industriels, agricoles, ICPE - Jurisprudence

Un contentieux a été engagé contre un arrêté préfectoral autorisant une société à exploiter une centrale de production électrique. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté au motif que la preuve rapportée par l’exploitant, s’agissant de ses capacités techniques et financières, était insuffisante. Le débat portait...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5867 du 06/05/2016
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