Enjeux Forfait jours

Un exemple de suivi suffisant de la charge de travail

Mots clés : Jurisprudence - Travail

Une salariée sous forfait jours prend acte de la rupture de son contrat de travail. Elle considère, au regard de l’insuffisance du suivi de ses jours de repos, que son employeur n’assurait pas la protection de sa santé et de sa sécurité. Il avait mis en place les modalités de contrôle de la charge de travail suivantes : déclaration par les salariés, dans un logiciel « temps », du nombre de jours travaillés et de jours de repos ; consolidation par la DRH des jours de travail effectués afin de s’assurer du respect des durées maximales de travail ; examen de la charge de travail de l’intéressé au cours de l’entretien annuel d’appréciation, assorti de mesures correctrices s’il s’avère que ce dernier n’est pas en mesure d’exercer ses droits à repos.

Question

Ce dispositif instituait-il un suivi régulier de la charge de travail ?

Réponse

Oui. L’employeur avait bien veillé à ce que la charge de travail de la salariée ne soit pas excessive.

Dans le cas inverse, la convention individuelle de forfait jours est privée d’effet, et le salarié peut demander le paiement d’heures supplémentaires dans le délai de prescription de cinq ans, ainsi qu’une indemnité pour travail dissimulé. Toute convention individuelle doit, en outre, être prévue par un accord collectif assurant la garantie du respect des durées maximales de travail et des repos.

Pour mémoire, les entreprises du BTP sont couvertes par deux accords de branche sur le sujet, de 2004 et 2006.

C ass. soc. , 22 juin 2017, n° 16-11762.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X