Enjeux Forfait jours

Un exemple de contrôle insuffisant de la charge de travail

Mots clés : Jurisprudence - Travail

Plusieurs cadres demandent en justice l’inopposabilité de leur convention de forfait jours et le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires. En appel, il est fait droit à leur demande : les juges estiment illégal l’accord d’entreprise sur les forfaits jours. Ce dernier prévoyait, pour contrôler la charge de travail, la saisie par chaque salarié, dans un système de gestion, de son temps de travail hebdomadaire, la remise à la hiérarchie d’un état récapitulatif mensuel et une...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5947 du 03/11/2017
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