Réglementation Garantie décennale

Un enduit décoratif n’est pas un ouvrage

Mots clés : Enduit et colles - Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Un maître d’ouvrage assigne, sur le fondement de la garantie décennale, le constructeur ayant exécuté l’enduit du mur de soutènement et de clôture de sa propriété, l’enduit étant affecté d’un décollement généralisé. Selon l’expert judiciaire, l’enduit a un caractère décoratif, et présente des défauts d’exécution le rendant non...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5893 du 28/10/2016
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