Réglementation Plan local d’urbanisme

Un élu membre d’une association opposée à l’implantation de certaines activités peut délibérer sur une modification du PLU restreignant ces activités

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Un conseil municipal a approuvé une modification du PLU interdisant dans un secteur les installations classées comportant une activité de fabrication et de transformation. Cette modification du PLU était motivée par l’autorisation délivrée par le préfet à une entreprise d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5874 du 24/06/2016
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