Réglementation MARCHÉS PRIVÉS

Un droit des contrats réformé pour 2016

La loi n° 2015-177 de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, du 16 février, autorise le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5806 du 06/03/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X