Enjeux Loi Confiance

Un « droit à déroger » sous conditions

Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », peaufiné depuis l’été, est enfin finalisé. Il a été présenté en Conseil des ministres le 27 novembre et sera débattu au Parlement avant le printemps. Outre sa mesure phare – l’instauration d’un droit à l’erreur pour les administrés de bonne foi -, il comporte une batterie de mesures pour...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5952 du 08/12/2017
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