Réglementation Imputabilité du dommage

Un doute sur la cause du sinistre n’exonère pas le constructeur

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Une SCI confie l’installation d’une cuve à carburant, des réseaux de canalisation afférents et des ouvrages de voirie à trois constructeurs. Après réception, se plaignant d’une fuite de gasoil, elle les assigne pour obtenir réparation de ses préjudices. Mais l’arrêt d’appel retient que le maître d’ouvrage n’établit pas...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5813 du 24/04/2015
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