Réglementation Etude d'impact

Un document d’incidences ne peut pallier le défaut de saisine de l’Autorité environnementale

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Un projet soumis à étude d’impact au cas par cas a été autorisé par un préfet. Or, l’Autorité environnementale, chargée d’examiner si le projet devait ou non faire l’objet d’une étude d’impact, n’a pas été saisie par le pétitionnaire. Ce dernier soutenait que ce défaut était compensé par la communication, dans son dossier, d’un document d’incidences et que le vice de procédure était ainsi régularisé.

Question

Le document d’incidences peut-il tenir lieu d’étude...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5944 du 13/10/2017
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