Réglementation Résiliation unilatérale

Un déséquilibre dans les relations contractuelles ne suffit pas

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence

Deux communes appartenant à un même Sivom ont décidé de procéder à l’extension d’une zone industrielle (ZI). Par convention, elles ont convenu que la première verserait à la seconde une fraction de ses recettes de taxe professionnelle. Dix ans après l’entrée en vigueur de cette convention, la première commune a voulu la résilier unilatéralement. Elle arguait de ce que les recettes de la taxe qu’elle transférait à la seconde n’avaient plus de contrepartie, les biens étant amortis et la seconde commune...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5815 du 08/05/2015
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