Textes officiels Gestion et Professions

Un délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat

Mots clés : Gestion et professions - Logement social - Réglementation

Afin de faire respecter le principe de mixité sociale prévu par la loi SRU du 13 décembre 2000, et d’encourager la production de logements sociaux, le décret du 15 avril 2015 prévoit qu’il est désormais...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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