Jurisprudence Gestion et professions - Copropriété et ensembles immobiliers

Un copropriétaire peut-il contester une décision d’assemblée en faveur de laquelle il a voté ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Une SCI copropriétaire assigne un syndicat de copropriété en annulation d’une décision d’assemblée générale autorisant le syndic à régulariser une convention avec un tiers. La cour d’appel fait droit à la demande en relevant que le gérant de la SCI,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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