Réglementation PPP

Un contrat de partenariat doit confier à son titulaire une mission globale

Mots clés : Contrat de partenariat - Jurisprudence

Un syndicat de valorisation des déchets a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d’un contrat de partenariat. Celui-ci avait pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service, ainsi qu’une partie de l’entretien et de la maintenance d’une plate-forme environnementale de traitement des déchets. Cette procédure a été contestée par une société compétente dans le secteur qui a estimé que le contrat ne comportait pas...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5826 du 24/07/2015
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