Réglementation Contentieux

Un centre d’hébergement d’urgence est un bâtiment à usage principal d’habitation

Mots clés : Bâtiment d’habitation collectif - Droit au logement - Jurisprudence

Un permis de construire portant sur la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant des logements sociaux, des logements de fonction, une crèche et un centre d’hébergement d’urgence a été contesté. Le tribunal administratif (TA) a rejeté la requête.

Conformément à l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA), l’affaire arrive devant le Conseil d’Etat sans procédure d’appel. Cet article prévoit la compétence en premier et dernier ressort des TA pour les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 contre les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5937 du 29/08/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X