Enjeux Marchés privés

Un CCAG revisité pour mars

Nom de code : NF P 03-001. Date de mise à jour prévue : mars 2017. La nouvelle version de la norme Afnor portant cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés privés de travaux de bâtiment qui s’y réfèrent va enfin paraître, après seize années sans lifting. Elle tient compte des évolutions du droit intervenues concernant le travail dissimulé et détaché, les entreprises groupées, les délais de paiement, les intérêts moratoires, l’assurance décennale, etc. Le cadre juridique des marchés privés sera aussi touché par la réforme de la responsabilité civile – si elle aboutit enfin. Elle modifiera entre autres le régime des troubles anormaux du voisinage et celui des produits défectueux.

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