Réglementation Notation

Un candidat évincé peut invoquer l’offre anormalement basse d’un autre candidat évincé

Mots clés : Jurisprudence

Un département a lancé une procédure d’appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché portant sur la mise en place d’un dispositif de géolocalisation des véhicules assurant le service de transport interurbain de voyageurs. Un groupement d’entreprises A a été déclaré attributaire du marché....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5889 du 30/09/2016
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