Réglementation Environnement

Un cadre rénové pour les sols pollués

Mots clés : Qualité de l'eau, de l'air et du sol

Tiers demandeur, secteurs d’information sur les sols : le point sur les textes récents qui ont chamboulé la construction en site pollué.

L’article 173 de la loi Alur du 24 mars 2014 (modifiant le Code de l’environnement) renforce les règles et les modalités applicables aux terrains et sols pollués par l’intermédiaire des secteurs d’information sur les sols (SIS) en vue de la reconversion de tels terrains. Il a été complété par le décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l’article L. 512-21 du C. env. qui crée le nouveau statut de « tiers demandeur ». Et par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux SIS et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers. Ce texte introduit quelques nouveautés concernant notamment l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, et crée deux sections relatives aux SIS dans le Code de l’environnement (art. R. 125-41 et suivants).

Le statut de tiers demandeur

Le nouveau statut de tiers demandeur créé par la loi Alur permet la prise en charge matérielle et financière par un tiers de l’obligation de remise en état d’une exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
Dans le cas, par exemple, de la mise à l’arrêt définitive d’une usine, l’article L. 512-21 du C. env. permet à un tiers autorisé par le préfet de se substituer au dernier exploitant, avec l’accord exprès de ce dernier, pour la réalisation des travaux de réhabilitation. Ce tiers doit être doté de capacités techniques et pouvoir justifier de garanties financières à la hauteur du projet.
Dans cette opération de substitution, chaque partie trouve son compte. Le tiers demandeur entend réaliser plus rapidement ses opérations immobilières sur des terrains pollués. Le représentant de l’ICPE qui a cessé son activité transfère ses obligations administratives sur un tiers auquel toute la documentation liée à la présence de pollution aura été transmise avant la signature de la substitution, et qui interviendra donc en connaissance de cause.

Deux accords du préfet.

Le tiers demandeur doit obtenir deux accords du préfet pour procéder aux travaux de réhabilitation du site. L’un porte sur la définition de l’usage futur du site (changement de destination, reconversion), l’autre sur lesdits travaux (cahier des charges…).

La création des secteurs d’information sur les sols (SIS)

Les SIS sont des zones dans lesquelles sont situés des terrains pollués justifiant la réalisation d’études de sols et des mesures particulières de gestion de la pollution de ceux-ci en vue de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

Trois ans pour cartographier.

Les préfets ont pour obligation de créer les SIS d’ici le 1er janvier 2019 au plus tard. Ces secteurs...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5862 du 01/04/2016
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