Réglementation Construction de logements

Un bâtiment à usage principal d’habitation est celui dont plus de la moitié de la surface est destinée à cet usage

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Jurisprudence

Un maire a autorisé une société à ériger un immeuble comportant des logements et des bureaux. Le permis de construire a été attaqué par des particuliers. Le tribunal administratif (TA) a rejeté leur demande. Conformément à l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA), l’affaire arrive en cassation devant le Conseil d’Etat. Cet article dispose que le TA statue en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 contre les permis de construire à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5920 du 05/05/2017
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