Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Un bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail pour des faits non imputables au locataire ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Des bailleurs refusent à leur locataire le renouvellement du bail après avoir découvert que le père de ce dernier se faisait passer pour le locataire en titre au moyen d’un bail...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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