Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Un bail commercial peut-il succéder à un bail dérogatoire si aucun fonds n’est exploité dans les locaux ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

À l’issue d’un bail dérogatoire (art. L145-5 du code de commerce), les parties conviennent, selon des modalités litigieuses, du maintien du preneur dans les locaux. Quelques mois plus tard, le preneur délivre congé en considérant que ce nouveau bail était un bail dérogatoire arrivé à expiration. Le bailleur...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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