Réglementation Occupation temporaire

Un bail à construction ne peut être consenti librement sur le domaine public

Mots clés : Domaine public - Exécution du marché - Gestion immobilière - Jurisprudence

Marseille Provence Métropole a conclu une convention qualifiée de « bail à construction » avec le port autonome de Marseille portant sur l’édification, sur un terrain appartenant au port, d’installations de traitement des déchets avec possibilité de cession temporaire de la convention au futur exploitant de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5880 du 05/08/2016
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