Textes officiels Urbanisme et Environnement

Un acte II pour la loi montagne

Mots clés : Aménagement de la montagne - Droit de l'environnement - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

L’ emblématique loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », vient d’être modernisée parla loin° 2016-188 du 28 décembre 2016. Qualifiée de « pacte renouvelé entre la Nation et les territoires de montagne » par ses rapporteurs, la nouvelle loi apporte une avalanche de modifications ponctuelles plus qu’une réforme d’ensemble.

Le principe d’équilibre entre la protection renforcée et un développement économique adapté à la zone de montagne reste inchangé. La protection est renforcée à travers les enjeux devant être pris en compte parles politiques publiques, parmi lesquels sont ajoutés le changement climatique et les menaces sur la biodiversité. La loi pose également un nouveau principe de planification des unités...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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