Enjeux Représentation du personnel

Un accord peut limiter l’envoi groupé de communications syndicales aux salariés

Mots clés : Jurisprudence - Travail

Un employeur ferme pour trente jours, à titre de sanction, l’accès d’un délégué syndical à sa messagerie. Celui-ci avait procédé à plusieurs envois de courriels groupés au personnel, alors qu’un accord d’entreprise sur le dialogue social interdisait cette pratique. Seules étaient en effet autorisées les réponses des élus aux questions individuelles des collaborateurs. Le syndicat de l’intéressé et sa délégation nationale attaquent...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5942 du 29/09/2017
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