Textes officiels

TVA sur les travaux relatifs aux monuments commémoratifs

Mots clés : Fiscalité - Réglementation

L’exonération de TVA des travaux relatifs aux monuments commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerres prévue à l’article 261, 4, 10°, du Code général des impôts est-elle applicable, en l’état, aux travaux d’édification d’un mémorial national des vétérans des essais nucléaires ?

L’exonération de TVA, prévue à l’article 261, 4, 10°, du Code général des impôts, des travaux relatifs aux monuments commémoratifs des combattants, héros, victimes ou morts de guerre ne s’applique pas aux travaux portant sur des ouvrages commémorant des actes accomplis en temps de paix, ou les victimes d’accidents ou de sinistres. Cette exonération est issue d’une dérogation...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 99 du 24/10/2017
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